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Conditions générales de ventes

ADT CONTRAT DE SERVICES RÉSIDENTIELS AUTOINSTALLÉS

Merci d'avoir choisi ADT! Veuillez lire attentivement les termes et conditions suivants du présent contrat de service ADT car ils régissent votre relation avec ADT et détaillent vos droits et obligations ainsi que ceux d’ADT lorsque vous utilisez les services ADT.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES IMPORTANTES

 

  1. JE RECONNAIS ET ACCEPTE CHACUNE DES MODALITÉS SUIVANTES. (A) EN En CLIQUANT SUR LA CASE À COCHER, JE RECONNAIS AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ CHACUNE DES CLAUSES DE CE CONTRAT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PARAGRAPHES 5, 11 ET 20 DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES. (B) ADT N’EST PAS UN CONSULTANT EN SÉCURITÉ ET NE PEUT RÉPONDRE À TOUS MES BESOINS POSSIBLES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ. ADT M’A EXPLIQUÉ LA GAMME COMPLÈTE D’ÉQUIPEMENT ET DE SERVICES QU’ADT PEUT ME FOURNIR. L’ÉQUIPEMENT ET LES SERVICES ADDITIONNELS AUTRES QUE CEUX DÉTERMINÉS DANS CE CONTRAT SONT DISPONIBLES ET PEUVENT ÊTRE ACQUIS D’ADT MOYENNANT DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES. J’AI SEULEMENT CHOISIS ET ACQUIS L’ÉQUIPEMENT ET LES SERVICES DÉTERMINÉS DANS CE CONTRAT. (C) AUCUN SYSTÈME D’ALARME N’OFFRE UNE PROTECTION COMPLÈTE OU UNE GARANTIE DE PRÉVENTION QUANT AUX PRÉJUDICES OU AUX PERTES. LES INCENDIES, INONDATIONS, CAMBRIOLAGES, VOLS, PROBLÈMES MÉDICAUX OU AUTRES INCIDENTS SONT IMPRÉVISIBLES ET NE PEUVENT TOUJOURS ÊTRE DÉTECTÉS OU PRÉVENUS PAR UN SYSTÈME D’ALARME. UNE ERREUR HUMAINE EST TOUJOURS POSSIBLE ET EN CHOISISSANT DE FAIRE APPEL À UN PROFESSIONNEL DE LA TÉLÉSURVEILLANCE, JE COMPRENDS QUE LES DÉLAIS D’INTERVENTION DES SERVICES D’URGENCE (SERVICE DE POLICE, SERVICE DES INCENDIES ET SERVICE D'URGENCE MÉDICALE) SONT HORS DU CONTRÔLE D'ADT ET QU’ADT PEUT NE PAS RECEVOIR DE SIGNAUX D'ALARME SI LES COMMUNICATIONS OU L'ALIMENTATION SONT INTERROMPUES POUR UNE RAISON QUELCONQUE. (D) ADT ME SUGGÈRE D’EFFECTUER UN TEST MANUEL MENSUEL DU SYSTÈME D’ALARME ET D’APPELER AU 888.ADT.ASAP OU D’OUVRIR UNE SESSION À WWW.MONADT.CA CHAQUE FOIS QUE JE MODIFIE LE SERVICE TÉLÉPHONIQUE. 2. PAIEMENTS; DURÉE; RAPPORT D'ENQUÊTE SUR LE CONSOMMATEUR. Tous les frais sont payables à l'avance. Si j'ai opté pour la télésurveillance professionnelle d'ADT, je comprends que le présent Contrat est d’une durée d’un mois et qu’il sera automatiquement renouvelé de mois en mois; de plus, le service de télésurveillance d’alarmes et le service de notification d'ADT débuteront lorsque l'équipement sera activé et qu’il sera en mesure de communiquer avec le centre de télésurveillance (CDT) d'ADT. Les services peuvent être résiliés en donnant un préavis écrit de 30 jours. Si le présent Contrat est résilié, il se terminera le dernier jour de la période en cours. J'autorise ADT à obtenir sur moi un rapport d'enquête sur le consommateur, communément appelé vérification de crédit ou rapport de solvabilité, par le biais d'une agence d'évaluation du crédit, en tout temps pendant la durée du Contrat. 3. AUGMENTATION DES FRAIS. ADT se réserve le droit d'augmenter les frais de service en tout temps. Cette augmentation sera au maximum de 5 % par année. 4. FRAIS ADDITIONNELS ET DROITS DE COMPENSATION. Si j’ai acheté les services de télésurveillance professionnelle d’ADT, certains organismes gouvernementaux exigent que je me procure et que je maintienne en vigueur un permis d’utilisation d’un système d’alarme. Auquel cas, j'accepte de payer tous les permis d’utilisation du système d’alarme; toutes les amendes, tous les frais ou tarifs imposés directement ou indirectement pour fausses alarmes; tous les frais liés à des sociétés de téléphonie ou de transmission de signaux; et toute autre analyse, frais, taxes (exemple, une augmentation de la TPS) ou tarifs relatifs au système d’alarme. J’accepte de payer des frais de service si un représentant de ADT répond à un appel de service ou à une alarme à mon domicile (aux taux applicables de ADT qui sont disponibles en appelant au 800.567.5675) parce que je me suis mal conformé aux directives d'installation ou d'utilisation; que je n’ai pas correctement verrouillé ou fermé une fenêtre, une porte ou un autre point protégé; ou j’ai réglé incorrectement des caméras TVCF, des moniteurs ou des accessoires. Si ADT me doit de l’argent lorsque ce contrat prend fin, ADT a le droit de déduire de tous les montants qui me sont dus (A) les frais de service pour trente (30) jours si j’omets de fournir le préavis écrit requis établi au paragraphe 2 ci-dessus et (B) tout autre frais, montant ou dépôt additionnel que je dois à ADT. Si le montant des déductions est égal ou supérieur au montant que me doit ADT ou si ADT me doit un crédit de cinq (5) dollars ou moins, ADT ne sera pas obligé de me rembourser quelque somme que ce soit. 5. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. (A) ASSURANCE; RENONCIATION À LA SUBROGATION. J’ACCEPTE QUE ADT N’EST PAS UN ASSUREUR ET QUE ADT NE ME FOURNIT PAS UNE ASSURANCE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. LES MONTANTS QUE JE PAIE À ADT NE CONSTITUENT PAS DES PRIMES D’ASSURANCE ET NE SONT PAS LIÉS À LA VALEUR DE MA PROPRIÉTÉ OU À LA PROPRIÉTÉ DE TOUTE AUTRE PERSONNE SITUÉE DANS MON DOMICILE OU À TOUT AUTRE RISQUE DE PERTES À MON DOMICILE. LES MONTANTS FACTURÉS PAR ADT SONT FONDÉS SEULEMENT SUR LA VALEUR DE L’ÉQUIPEMENT ET DES SERVICES QUE ADT FOURNIT ET SUR LA RESPONSABILITÉ LIMITÉE QUE ADT ASSUME EN VERTU DE CE CONTRAT. J’ACQUERRAI UNE ASSURANCE SI JE DÉSIRE UNE PROTECTION CONTRE LES RISQUES DE PERTES À MON DOMICILE. EN CAS DE PERTE, DE DOMMAGES OU DE BLESSURES, JE COMPTERAIS UNIQUEMENT SUR MON ASSUREUR ET NON SUR ADT POUR MON INDEMNISATION OU CELLE DE TOUTE AUTRE PERSONNE. JE RENONCE AINSI QUE MON ASSUREUR À TOUTE SUBROGATION ET À TOUT AUTRE DROIT AU RECOUVREMENT CONTRE ADT SE RAPPORTANT AU PAIEMENT DE RÉCLAMATION POUR PERTE, DOMMAGE OU BLESSURE. (B) AUCUNE GARANTIE; AUCUNE RESPONSABILITÉ. L’ÉQUIPEMENT ET LES SERVICES DE ADT NE PROVOQUENT PAS ET NE PEUVENT ÉLIMINER LA SURVENANCE D’ÉVÉNEMENTS POUR LESQUELS ILS SONT DESTINÉS À DÉTECTER OU À ÉVITER, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES INCENDIES, LES INONDATIONS, LES CAMBRIOLAGES, LES VOLS ET LES PROBLÈMES MÉDICAUX. À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE ÉTABLI AU PARAGRAPHE 11 CI-DESSOUS, ADT N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’APTITUDE À UN EMPLOI PARTICULIER, QUE L’ÉQUIPEMENT ET LES SERVICES FOURNIS DÉTECTERONT OU ÉVITERONT DE TELS INCIDENTS OU LEURS CONSÉQUENCES. ADT N’ASSUME AUCUN RISQUE QUANT À LA POSSIBILITÉ QUE MOI OU MA PROPRIÉTÉ OU LA PROPRIÉTÉ D’AUTRES PERSONNES PUISSIONS SUBIR DES BLESSURES OU DES PERTES SI DE TELS ÉVÉNEMENTS SURVIENNENT. JE SUIS SEUL RESPONSABLE DE L’ATTRIBUTION DE TELS RISQUES, ET NON ADT. J’EXONÈRE, RENONCE, DÉCHARGE ET PROMET DE NE PAS POURSUIVRE OU D’INTENTER DES RÉCLAMATIONS DE TOUT ORDRE CONTRE ADT POUR PERTE, DOMMAGE OU BLESSURE RELIÉES D’UNE QUELCONQUE FAÇON QUE CE SOIT À L’ÉQUIPEMENT OU AUX SERVICES FOURNIS PAR ADT. (C) RECOURS EXCLUSIF. IL EST INENVISAGEABLE ET EXTRÊMEMENT DIFFICILE DE DÉTERMINER LES DOMMAGES ACTUELS, S’IL Y EN A, DÉCOULANT DE L’INEXÉCUTION PAR ADT DE L’UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. EN AUCUNE CIRCONSTANCES, JE TENTERAIS DE TENIR ADT RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR DES BLESSURES PERSONNELLES OU DES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ. SI, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5, ADT EST TENUE RESPONSABLE POUR DES PERTES, DES DOMMAGES OU DES BLESSURES EN VERTU D’UNE THÉORIE JURIDIQUE RELIÉE D’UNE QUELCONQUE FAÇON QUE CE SOIT AUX SERVICES OU À L’ÉQUIPEMENT FOURNIS PAR ADT, LA RESPONSABILITÉ DE ADT À MON ÉGARD DEVRAIT SE LIMITER À UN MONTANT ÉGAL À 250 $. CE MONTANT CONVENU NE CONSTITUE PAS UNE PÉNALITÉ MAIS MON SEUL RECOURS À MA DEMANDE, ADT PEUT ACCEPTER D’ASSUMER UNE RESPONSABILITÉ AU DELÀ DE CE QUI EST PROPOSÉ DANS LE PARAGRAPHE 5 EN JOIGNANT UNE MODIFICATION À CE CONTRAT ÉTABLISSANT L’ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ DE ADT ET LES FRAIS ADDITIONNELS QUE J’ASSUME. (D) APPLICATION. LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 S’APPLIQUENT QUELQUE QUE SOIT LA FAÇON DONT LES PERTES, DOMMAGES, BLESSURES OU AUTRES CONSÉQUENCES SURVIENNENT, MÊME SI ELLES SONT ATTRIBUABLES À L’ACCOMPLISSEMENT OU LE NON ACCOMPLISSEMENT PAR ADT DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DE CE CONTRAT OU À DE LA NÉGLIGENCE (ACTIVE OU PASSIVE), À UNE RESPONSABILITÉ ABSOLUE, À UNE VIOLATION D’UNE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR OU À TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ OU DE PRÉSUMÉE FAUTE DE ADT, SES AGENTS OU SES EMPLOYÉS. (E) INDEMNITÉ SI TOUTE AUTRE PERSONNE, Y COMPRIS MON ASSUREUR SUBROGÉ, INTENTE OU ENGAGE DES POURSUITES CONTRE ADT LIÉES D’UNE QUELCONQUE FAÇON QUE CE SOIT À L’ÉQUIPEMENT OU AUX SERVICES QUE ME FOURNIS ADT, J’ACCEPTE D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER ADT DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À DE TELLES POURSUITES, INCLUANT LE PAIEMENT DES DOMMAGES, DES DÉPENSES, DES COÛTS ET DES FRAIS JURIDIQUES. MON DEVOIR DE DÉFENDRE EST DISTINCT DE MON DEVOIR D’INDEMNISER ET D’EXONÉRER ET DÉCOULE DE L’AFFIRMATION D’UNE POURSUITE OU DEMANDE CONTRE ADT SANS TENIR COMPTE QUE ADT AIT ÉTÉ TENUE RESPONSABLE OU QUE ADT AIT ENGAGÉ DES DÉPENSES. (F) RESTRICTION DE TEMPS LORSQUE VIENT LE MOMENT D’INTENTER UNE POURSUITE OU UNE RÉCLAMATION. AUCUNE POURSUITE OU RÉCLAMATION NE DEVRAIT ÊTRE INTENTÉE CONTRE ADT PLUS D’UN (1) AN APRÈS LA DATE DE L’INCIDENT AYANT PROVOQUÉ UNE PERTE, UNE BLESSURE OU DES DOMMAGES OU LA DURÉE LA PLUS COURTE PERMISE EN VERTU DE LOIS APPLICABLES SI L’INCIDENT REMONTE À PLUS D’UN (1) AN. (G) AVANTAGE POUR LES AUTRES. LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DEVRAIENT S’APPLIQUER ET SERVIR LES INTÉRÊTS DE ADT, DE SES AGENTS, SES EMPLOYÉS, SES ENTREPRENEURS, SES AFFILIÉS, SES ENTREPRENEURS, SES FILIALES, SA SOCIÉTÉ MÈRE (DIRECTE ET INDIRECTE), SES NÉGOCIANTS PAR AFFINITÉ ET SES AUTRES PARTENAIRES. Si j’ai acheté les services de télésurveillance professionnelle d’ADT, je comprends que ADT ne devrait en aucune circonstance être tenue responsable des pertes, coûts ou dommages que je pourrais subir ou engager en raison du refus ou du manquement du service de police, d’ambulance ou d’incendie ou des gardiens de sécurité ou de tout autre organisme devant intervenir en cas d’alarme qui leur est transmise par le biais de ADT, y compris une suspension des services d’urgence consécutive à de fausses alarmes; en cas de suspension ou d’annulation d’une réponse des services de police, d’ambulance, ou d’incendie, les parties conviennent que ce contrat devrait rester en vigueur et que ADT devrait continuer d’offrir ses services de télésurveillance et je m’engage à continuer de payer les frais de service à ADT. 6. LIMITATION DES TIERS. SI J’ACQUIERS DE L’ÉQUIPEMENT OU DES SERVICES DE ADT PAR LE BIAIS D’AUTRES ENTREPRISES OU PERSONNES, OU D’ADT PAR LE BIAIS DE RECOMMANDATION D’AUTRES ENTREPRISES OU PERSONNES, J’ACCEPTE QUE DE TELLES ENTREPRISES OU PERSONNES AGISSE SEULEMENT À TITRE D’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT ET N’AIT AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS MOI POUR LA PRESTATION OU LA NON-PRESTATION DES SERVICES ET DE L’ÉQUIPEMENT FOURNIS PAR ADT. J’ACCEPTE ÉGALEMENT QUE DE TELLES ENTREPRISES OU PERSONNES AIENT LES MÊMES DROITS QUE ADT EN VERTU DE CE CONTRAT, Y COMPRIS LE PARAGRAPHE 5. 7. PROPRIÉTÉ. Tout l’équipement autre que les affichettes de jardin et les autocollants ADT qui figurent dans ce Contrat et qui me sont fournis par ADT deviendront ma propriété dès que l’équipement aura été intégralement payé. Toutes les affichettes de jardin et tous les autocollants qui me sont fournis demeurent la propriété d’ADT qui pourra les retirer à tout moment. 8. INSTALLATION. Si j’ai acheté les services d’installation d’ADT, afin qu’ADT puisse installer et entretenir l’équipement indiqué sur le présent contrat, j’accepte que : (A) Je suis propriétaire des lieux ou j’ai l’autorité d’autoriser ADT à installer l’équipement d’alarme sur les lieux et j’ai demandé l’équipement et les services spécifiés dans le présent contrat pour mon propre bénéfice et non le bénéfice d’un tiers; (B) Je m’assurerai que les lieux soient disponibles sans interruption pendant les heures normales de travail et maintiendrai les lieux dans des conditions sécuritaires et sanitaires appropriées au travail devant être effectué par les représentants de ADT sans mettre en péril leur santé ou leur sécurité; (C) l’installation peut nécessiter le perçage de différents types de murs et d’autres parties du domicile; (D) je fournirais à ADT des prises de courant de 110 CA pour alimenter l’équipement dans les emplacements désignés par ADT; (E) le cas échéant, je prendrais des arrangements pour lever et remplacer les tapis, pour que ADT puisse installer des tapis de sol ou du câblage; (F) ADT pourrait ne pas pouvoir dissimuler l’équipement ou le câblage en tout ou en partie; (G) ADT ne sera pas responsable des dommages à la propriété, des blessures personnelles, des maladies ou de toute autre perte en raison d’infiltration d’eau, de moisissure, de champignon, de pourriture sèche ou humide et de bactérie découlant de l’installation des services; et ; (H) Je me conformerais à toutes les lois et règles ainsi qu’à tous les codes relatifs à l’équipement et aux services qui font l’objet de ce contrat. 9. AUTOINSTALLATION (applicable si je n'ai PAS acheté les services d’installation d'ADT). Je reconnais et je conviens que je suis responsable d’installer tout l'équipement fourni en vertu du présent Contrat à mes frais et que les services d'installation et d'entretien d'ADT constituent des frais supplémentaires. Je suivrai toutes les instructions fournies par ADT pour l’installation et l’entretien de l'équipement. Je reconnais et je conviens que le branchement de dispositifs supplémentaires (y compris des détecteurs, des contacts et des dispositifs de domotique), même s’ils ont été achetés d’un autre fournisseur entraînera des frais supplémentaires. Je discuterai de mes besoins en termes de dispositifs supplémentaires avec ADT avant d’acheter ou de tenter de connecter de tels dispositifs à mon équipement ADT. Je reconnais et je conviens que la plupart des dispositifs d’alarme et de domotique des tierces parties NE sont PAS compatibles avec les dispositifs achetés d’ADT. Je comprends que des prises électriques de 110 Vca, qu’une force acceptable du signal cellulaire et qu’une connexion à Internet sont requises pour installer certains dispositifs. ADT ne sera aucunement responsable de l’installation, de l'entretien, du fonctionnement, du non-fonctionnement, de l’activation ou de la non-activation des dispositifs incorrectement installés ou endommagés que j’ai en ma possession avant, pendant ou après l’installation. À l’exception de la Garantie limitée énoncée dans le Paragraphe 11 ci-dessous, tous les coûts et toutes les dépenses d’entretien, de réparation ou de remplacement des dispositifs sont à mes frais et, le cas échéant, sont assujettis aux frais d’entretien en vigueur chez ADT. 10. EXPÉDITION DE L’ÉQUIPEMENT, BRANCHEMENT ET FACTURATION (AUTOINSTALLATION). Si je N’ai PAS acheté les services d’installation d'ADT : (A) l’équipement acheté d'ADT en vertu de ce Contrat, me sera expédié rapidement après le paiement et l’exécution de ce Contrat, et; (B) j’appellerai ADT si je ne reçois pas mon équipement ADT dans les quinze (15) jours civils qui suivent l'exécution de ce Contrat. Si j'ai acheté les services de télésurveillance professionnelle d'ADT : (X) à la réception de mon équipement ADT, je conviens de l’installer rapidement et d’établir la communication avec le centre de télésurveillance d'ADT conformément aux instructions d'ADT, et (Y) je comprends et je conviens que mon équipement ADT ne fonctionnera pas adéquatement et qu'ADT ne recevra pas de signaux d'alarme en provenance de mon site avant que j’installe et que j'active mon équipement ADT et qu’il communique adéquatement avec le centre de télésurveillance d'ADT, et; (Z) la facturation pour la télésurveillance professionnelle d'ADT commencera à la première des dates suivantes : (i) quinze (15) jours civils après la date du présent Contrat, et; (ii) la date à laquelle mon équipement ADT commence à envoyer des signaux au centre de télésurveillance d'ADT. 11. GARANTIE LIMITÉE. Sous réserve des exclusions de la Garantie énoncées au Paragraphe 13 ci-dessous, au cours des 12 premiers mois qui suivent la date d’achat de l’équipement (selon ce Contrat), ADT réparera ou, à sa discrétion, remplacera tous les dispositifs défectueux (sauf les piles/batteries) qui ont été fournis par ADT en vertu du présent Contrat. ADT peut utiliser des pièces ou des dispositifs neufs ou remis à neuf pour effectuer les remplacements dans le cadre de la garantie. Cette Garantie limitée ne s'applique qu'à moi et ne peut être appliquée par aucune autre personne. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS CONFÈRE DES DROITS LÉGAUX PRÉCIS. IL EST POSSIBLE QUE LES LOIS DE LA PROVINCE OÙ CE CONTRAT A ÉTÉ SIGNÉ M'ACCORDENT DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES. 12. PROCESSUS DE GARANTIE. Pour faire une réclamation en vertu de cette Garantie limitée, j’appellerai ADT au 800.567.5675 pour tenter d’identifier le problème du système et de résoudre les problèmes d’installation ou autres problèmes en collaboration avec un agent d'ADT au téléphone. Si mon équipement semble défectueux après avoir raisonnablement tenté de résoudre les problèmes qui ne sont pas liés à l’équipement avec ADT, je pourrai retourner l'équipement au centre de réparation de l’équipement sous garantie d'ADT en suivant les instructions de retour qui m’ont été données par l’agent d'ADT au téléphone. Les coûts et les risques de perte associés à l'expédition de l’équipement à ADT pour réparation ou remplacement en vertu de la garantie sont à mes risques. ADT testera et inspectera l'équipement retourné pour vérifier s'il est défectueux et le réparera ou, à sa discrétion, le remplacera conformément à la Garantie limitée pendant la durée de la garantie. Si l’équipement n'est pas défectueux, il me sera retourné. L'installation de tout l'équipement qui m'est retourné à la suite d'une réclamation en vertu de la Garantie limitée sera effectuée par moi-même ou en mon nom, à mes frais et à mes dépens. JE COMPRENDS ET JE CONVIENS QU’UNE RÉCLAMATION EN VERTU DE LA GARANTIE LIMITÉE N’ANNULE PAS OU NE RÉDUIT PAS MES OBLIGATIONS DE PAYER POUR TOUS LES SERVICES ET LES AUTRES FRAIS PRÉVUS À CE CONTRAT, MÊME PENDANT QUE MON ÉQUIPEMENT EST ENVOYÉ À ADT, OU QU'IL M’EST RETOURNÉ ET MÊME PENDANT QU'ADT L’A EN SA POSSESSION POUR RÉPARATION OU REMPLACEMENT. Je peux demander à ce qu’un technicien de service d'ADT se rende chez moi en cas de problème avec mon équipement. Cependant, je devrai payer les coûts de la main-d'œuvre associés à un tel service aux taux actuels d’ADT ainsi que le coût des pièces qui ne sont pas couvertes par la Garantie limitée d'ADT.
  2. GARANTIE/EXCLUSIONS. LA GARANTIE LIMITÉ OFFERTE EN VERTU DE CE CONTRAT NE S’APPLIQUENT PAS SI ADT DÉTERMINE APRÈS INSPECTION QUE L’UNE DES CONDITIONS SUIVANTES A PROVOQUÉ LA RÉCLAMATION SOUS GARANTIE. (A) Dommages résultants d’accidents, de vol, de forces majeures, de désastres naturels, de conflits de travail, de guerre, de terrorisme, de grève civile, de surtension électrique, de modifications ou d’une mauvaise utilisation; (B) j’omets de fermer ou de verrouiller de façon sécuritaire une porte, une fenêtre ou tout autre point protégé par un dispositif d’alarme; (C) j’omets de suivre adéquatement les directives d'utilisation ou d'installation; (D) Si j’ai acheté les services de télésurveillance professionnelle d’ADT, les problèmes d’une ligne téléphonique, l'utilisation d’une ligne ou d’un service téléphonique non traditionnel (y compris, mais sans s’y limiter au DSL, LNPA, VoIP, téléphone numérique, téléphonie via Internet, cellulaire, radio, etc.); (E) problèmes en raison d’une interruption d’alimentation électrique; (F) réparations requises au ruban métallique, aux grillages de sécurité, aux dispositifs encastrés extérieurs (excepté les caméras extérieures installées par ADT) ou à la PROM (mémoire morte programmable); (G) usure ou entretien normal; (H) modifications à mon domicile; ou (I) modifications ou dommages au système d’alarme provoqués par moi ou une force majeure hors du contrôle d’ADT. ADT ne fournira pas de services de garantie sur des dispositifs qui n’ont pas été vendus par ADT. Le remplacement des piles est exclu de toutes les garanties. 14. AUCUNES AUTRES GARANTIES. À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE FOURNI EN VERTU DE CE CONTRAT, J’ACCEPTE QUE ADT N’OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’APTITUDE À UN EMPLOI PARTICULIER, EN CE QUI À TRAIT AUX SERVICES ET À L’ÉQUIPEMENT FOURNIS PAR ADT. TOUTES GARANTIES IMPLICITES EXIGÉES PAR LA LOI DEVRAIENT COÏNCIDER AVEC LA DURÉE DE LA GARANTIE LIMITÉE DE 12 MOIS. MON RECOURS EXCLUSIF EN VERTU DE CETTE GARANTIE EST ÉTABLI AU PARAGRAPHE 11 CI-DESSUS. EN AUCUNE CIRCONSTANCE ADT DEVRAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR DES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR DES BLESSURES PERSONNELLES OU DES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ, QU’ILS SOIENT SUPPOSÉS AVOIR ÉTÉ PROVOQUÉS PAR UN BRIS DE GARANTIE PAR ADT, LA NÉGLIGENCE DE ADT OU PAR UNE AUTRE FAÇON. CERTAINES PROVINCES POURRAIENT NE PAS PERMETTRE AUX PARTIE DE LIMITER LA LONGUEUR D’UNE GARANTIE OU EXCLURENT OU LIMITER LES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, DONC LES PRESCRIPTIONS ET LES EXCLUSIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À MOI. LES LOIS DE LA PROVINCE DANS LAQUELLE CE CONTRAT A ÉTÉ SIGNÉ DÉTERMINERONT SI CES PRESCRIPTIONS ET CES EXCLUSIONS S’APPLIQUENT. Aucun agent, employé ou représentant de ADT ni aucune autre personne n’est autorisée à modifier la garantie limitée établi dans le présent contrat. Les garanties établies dans le présent contrat me confèrent des droits juridiques spécifiques mais je pourrais également avoir d’autres droits qui diffèrent d’une province à l’autre. 15. SERVICE DE TÉLÉSURVEILLANCE ET DE NOTIFICATION D’ALARME. Si j’acquiers un service qui comprend une réponse du service de police, des incendies, de gardiens, une notification d’urgence médicale ou un service de communication vocale bidirectionnelle et qu’une telle alarme est reçue au CDT de ADT, ADT pourrait, à son entière discrétion, tenter de communiquer avec moi ou une autre personne sur ma liste d’appels d’urgence afin de confirmer que l’alarme n’est pas fausse. Si ADT ne communique pas avec moi ou avec une autre personne apparaissant sur ma liste d’appels d’urgence ou si ADT s’interroge sur la réponse reçue d’une telle communication, ADT tentera alors (A) d’aviser le service de police ou des incendies approprié ou (B), si un service de gardiens est disponible et qu’une alarme nécessite une réponse du service de police, ADT tentera d’envoyer un représentant sur les lieux pour y réaliser une vérification extérieure à partir de son véhicule et, s’il y a des preuves de crime, ADT tentera d’aviser le service de police approprié. Si ADT fournit des services de supervision d’alarme ou des alarmes de défectuosité (ou si de tels services sont programmés activement dans le système d’alarme) et que le CDT de ADT reçoit une alarme, ADT pourra alors tenter de communiquer avec mon domicile ou un représentant que j’aurais désigné. ADT pourrait utiliser un dispositif d’appel automatisé pour fournir une telle notification. Si des services de notification d’urgence médicale sont fournis, je reconnais que la nature même de tels services, sans égard pour de quelconques délais, implique une incertitude, des risques, la possibilité de blessures sérieuses, d’invalidité ou de mortalité pour lesquels je ne tenterais pas de tenir ADT responsable; je reconnais également que l’équipement fourni pour les services de notification d’urgence médicale n’est pas à toute épreuve et qu’il pourrait y avoir des délais ou des défectuosités liées à la transmission de signaux et que le temps réel requis pour que les services d’urgence parviennent à ma résidence ou le transport de personne nécessitant des soins médicaux se fasse est imprévisible et dépends de plusieurs facteurs; notamment les réseaux de téléphonie, la distance, la météo, les conditions de la route et le trafic, le fonctionnement de l’équipement et les facteurs humains, à la fois dépendants et indépendants du contrôle de ADT. L’exécution, la non exécution ou des retards dans l’exécution des services de notification d’urgence médicale prévus au contrat par ADT sont soumis et aux dispositions du paragraphe 5 du présent contrat. La(les) personne(s) apparaissant dans ma liste d’appel d’urgence sont autorisées à agir en mon nom. Je comprends que l’équipement que ADT fournit pourrait ne pas fonctionner avec l’équipement de télésurveillance d’autres compagnies et que cela pourrait m’empêcher d’utiliser de tel équipement en cas de résiliation de mes services. Je comprends que les lois, ordonnances ou politiques locales puissent restreindre la capacité de ADT de fournir les services de télésurveillance et de notification d’alarme décrits dans le présent contrat et nécessiter la modification ou l’ajout de services moyennant des frais additionnels qui me seraient facturés. Je comprends que ADT utilise un certain nombre de mesures reconnues par l’industrie afin de réduire les cas de fausses alarmes. Ces mesures comprennent, mais sans s’y limiter, la mise en œuvre de réglages par défaut sur les panneaux d’alarme et de procédures au CDT de ADT afin de déterminer quand et comment répondre, dans la mesure du possible, à certaines activités d’alarme. J’accepte que ADT utilise ces mesures et je reconnais que le système d’alarme n’a pas été conçu, programmé ou installé en vertu de certains codes, lois ou règles qui pourraient s’appliquer à des lieux particuliers. Je comprends que, lorsqu’un signal d’alarme a été reçu par ADT, les services de police, d’incendie ou d’autres services d’intervention autorités pourraient pénétrer de force dans mon domicile. Je comprends que ADT n’arrêtera ou ne détiendra jamais personne pour quelques raisons que ce soit. Je reconnais que l’équipement installé par ADT, y compris les caméras extérieures, ne doit pas être utilisé pour surveiller l’activité dans ou à proximité d’une piscine ou d’un autre bassin d’eau et que je suis seul responsable de la supervision du bien-être de toute personne dans ou à proximité d’une piscine ou d’un autre bassin d’eau sur les lieux. 16. PÉRIODE DE FAMILIARISATION (Applicable si j'ai acheté les services de télésurveillance professionnelle d'ADT). À MOINS D’AVOIR REFUSÉ LA PÉRIODE DE FAMILIARISATION EN PARAPHANT LA LIGNE APPROPRIÉE SUR LA PREMIÈRE PAGE DU PRÉSENT CONTRAT (EXCEPTÉ LORSQUE LA FAMILIARISATION EST EXIGÉE PAR LA LOI), JE RECONNAIS QUE, PENDANT UNE PÉRIODE DE FAMILIARISATION DE QUATORZE (14) JOURS OU UNE PLUS LONGUE PÉRIDOE SI EXIGÉE PAR LA LOI, QUI FAIT SUITE À LA FIN DE L’INSTALLATION ET LA CONNEXION AU CDT DE ADT (ET PENDANT TOUTE PROLONGATION APPLICABLE) ADT N’EST PAS OBLIGÉE DE RÉPONDRE, ET NE RÉPONDRA PAS À AUCUN SIGNAL D’ALARME PROVENANT DES LIEUX. JE RECONNAIS ÉGALEMENT QUE PENDANT CETTE PÉRIODE, ADT N’EST PAS OBLIGÉE D’AVISER, ET N’AVISERA AUCUNE AUTORITÉ, NI MOI OU MON REPRÉSENTANT DÉSIGNÉ, OU DE PRENDRE TOUT AUTRE MESURE CONCERNANT DES SIGNAUX D’ALARME QUE ADT REÇOIT, MÊME S’ILS SONT ATTRIBUABLES À UNE VÉRITABLE URGENCE. 17. OMISSION DE PAYER LES FRAIS OU DE RESPECTER LE CONTRAT (Applicable si j'ai acheté les services de télésurveillance professionnelle d'ADT). Si j’omets d’effectuer des paiements lorsqu’ils sont dus ou de respecter les clauses ou les conditions de ce contrat, ADT pourrait cesser de fournir les services de télésurveillance et de notification d’alarme sans préavis. J’accorderais l’accès à mon domicile à ADT et permettrais qu’on désactive l’équipement. ADT n’assume aucune responsabilité quant à la cessation de ses services de télésurveillance et de notification d’alarme. ADT n’a pas à redécorer ou à effectuer des réparations à mon domicile en raison de la récupération ou de la désactivation de l’équipement. En plus de ces recours, ADT se réserve le droit d’exercer tout autre recours juridique, y compris le droit de me facturer des frais de retard pour chaque mois qu’un paiement n’est pas reçu et l’intérêt sur les montants impayés et le droit de notifier mon cas à une ou plusieurs agences d’évaluation du crédit si mon compte est en souffrance durant une période supérieure à 90 jours. 18. DÉTECTEURS DE FUMÉE ET DE MONOXYDE DE CARBONE. SI LE SYSTÈME D’ALARME COMPREND UN DÉTECTEUR DE FUMÉE OU DE MONOXYDE DE CARBONE, JE CONVIENS QUE : (A) LE NOMBRE ET L’EMPLACEMENT DE TELS DÉTECTEURS POURRAIENT NE PAS SATISFAIRE AUX EXIGENCES ET AUX RECOMMANDATIONS DES CODES, LOIS OU NORMES QUI S’APPLIQUENT À MON SECTEUR, Y COMPRIS LES LABORATOIRES DES ASSUREURS DU CANADA (ULC) ET/OU LES CODES DE SÉCURITÉ INCENDIE LOCAUX OU PROVINCIAUX; (B) JE DOIS ASSUMER SEUL LA RESPONSABILITÉ DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE TOUS LES CODES, LOIS ET NORMES QUI PEUVENT S’APPLIQUER À L’INSTALLATION, À L’EMPLACEMENT ET À L’ENTRETIEN DU SYSTÈME D’ALARME; ET (C) LES DÉTECTEURS DE FUMÉE ET/OU DE MONOXYDE DE CARBONE INSTALLÉS PAR ADT OU RELIÉS À MON SYSTÈME D’ALARME TÉLÉSURVEILLÉ PAR ADT SONT UNIQUEMENT DES DISPOSITIFS COMPLÉMENTAIRES ET NE SONT PAS DESTINÉS À FAIRE PARTIE DU SYSTÈME D’ALARME-INCENDIE OU DE DÉTECTION DE MONOXYDE DE CARBONE PRINCIPAL. Je comprends que les détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone électriques d'ADT, s'ils font partie de l'équipement acheté, sont conçus pour être branchés à une source d’alimentation électrique. CES DÉTECTEURS NE FONCTIONNERONT PAS ET L’ALARME NE RETENTIRA PAS ET LE SIGNAL DE L’ALARME NE SERA PAS TRANSMIS LORSQUE : LA SOURCE D’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE EST COUPÉE, LA PILE DE SECOURS, SI INCLUSE DANS LE SYSTÈME, EST FAIBLE OU DÉCHARGÉE, LE FEU COUPE L’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE AVANT QUE L’ALARME SOIT ACTIVÉE, RETENTISSE ET SOIT TRANSMISE. Le branchement de ces détecteurs à un circuit électrique spécialisé distinct pourrait accroitre leur fiabilité, mais même les circuits spécialisés peuvent faillir. Je comprends que ces détecteurs ont une durée de vie utile limitée, après quoi ils ne fonctionneront plus. Je dois assumer seul la responsabilité de surveiller et de remplacer tous les détecteurs avant la fin de leur durée de vie utile. 19. DISPOSITIFS À PILES ET DISPOSITIFS SANS FIL. Je comprends que tous les détecteurs de mouvement, les détecteurs de fumée, les contacts de porte et fenêtre et autres détecteurs de mouvement fonctionnant à piles et installés en vertu de ce contrat ne sont pas branchés au système électrique de mon domicile et qu’ils requièrent des piles pour fonctionner. CES DÉTECTEURS DE MOUVEMENTS À PILES NE FONCTIONNERONT PAS ET L’ALARME NE RETENTIRA PAS SI LES PILES SONT FAIBLES OU DÉCHARGÉES. Je dois assumer seul la responsabilité de maintenir et de remplacer ces piles. ADT recommande de vérifier régulièrement les détecteurs pour toute accumulation de poussière et de saleté, et de les tester chaque semaine afin de maintenir leur bon fonctionnement. ADT recommande également de lire attentivement le guide d’utilisation et de suivre les instructions et les avertissements pour tout l’équipement. Je comprends que les dispositifs sans fil, y compris mais sans s'y limiter, les détecteurs de mouvements, les contacts de porte/fenêtre, les détecteurs de fumée et les autres dispositifs sans fil, qu'ils soient auto-installés ou installés par ADT, ne communiqueront pas avec le système d'alarme et que LE SYSTÈME D'ALARME NE FONCTIONERA PAS SI LA COMMUNICATION SANS FIL DUDIT DISPOSITIF EST INTERROMPUE. CES DISPOSITIFS SANS FIL PEUVENT OU NON UTILISER UNE TECHNOLOGIE DE CRYPTAGE ET (OU) D’AUTHENTIFICATION ET IL EST POSSIBLE QUE LEUR COMMUNICATION SOIT INTERROMPUE, INTERCEPTÉE, CORROMPUE OU TRAFIQUÉE DE FAÇON INTENTIONNELLE OU NON INTENTIONNELLE. Il est possible que des personnes aux intentions criminelles puissent réduire l’efficacité de mon systéme d’alarme, y compris qu’elles interceptent ou piratent les signaux sans fil de mon équipement provenant de ADT.
  3. COMMUNICATION DU SYSTÈME D'ALARME (Applicable si j'ai acheté les services de télésurveillance professionnelle d'ADT). J'accepte de me prévaloir des services d'un fournisseur de service sans fil, de téléphonie ou d'un autre type de fournisseur de communication en vertu du présent contrat (ci-après nommée « Compagnie de téléphone ») pour transmettre les signaux entre mon système d'alarme et le CDT d’ADT. Là où ADT obtient ou fournit des services de communication, la responsabilité de la compagnie de téléphone est limitée de la même manière que la responsabilité de ADT indiquée au paragraphe 5 du présent contrat. ADT ne recevra pas de signaux d’alarme lorsque le mode de communication n’est pas fonctionnel ou a été coupé, qu’il a été endommagé ou a subi des interférences ou si le système d’alarme est incapable d’obtenir, de transmettre ou de maintenir un signal d’alarme à partir du mode communication pour quelque raison que ce soit. Si ADT détermine à sa seule discrétion que mon mode de communication est ou devient incompatible ou si je passe à un autre mode de communication qui est incompatible, ADT me demandera alors d’utiliser un autre mode de communication lui permettant de relier le système d’alarme au CDT. La transmission de signaux d’alarme d’incendie par des moyens autres qu’une ligne téléphonique classique pourrait ne pas être conforme aux normes ou codes d’alarme d’incendie applicables, et je suis seul responsable de me conformer avec de tels codes et de telles normes. Si le système d’alarme possède une fonction de coupure de ligne, il pourrait ne pas toujours être en mesure de détecter si ma ligne de communication est coupée ou interrompue. ADT recommande d’effectuer chaque mois un test du système d’alarme, même si un test positif du système d’alarme ne garantit pas que ADT recevra dans le futur des signaux d’alarme provenant du système. Si mon service comprend des Solutions interactives et/ou des fonctions d’automatisation, au cours de la fourniture de ces services interactifs, ADT peut directement, ou par le biais d’un tiers, transmettre, enregistrer, conserver, fournir et recevoir des données non-cryptées, ainsi que des images, des courriels et des messages texte via Internet. Je ne serai pas en mesure d’utiliser les fonctions d’automatisation ou de recevoir des courriels ou des alertes par message texte si ma connexion Internet est altérée, perturbé ou non-disponible pour une raison quelconque. ADT ne garantit pas l’intégrité, l’exactitude, la confidentialité ou la sécurité de telles transmissions, des transmissions provenant d’utilisation non-autorisée ou inattendue, ou que de telles transmissions ne seront pas endommagés, interceptés, ou assujettis à tout autre acte malhonnête. 21. RÉSILIATION. A. Si j’ai acheté les services de télésurveillance professionnelle d’ADT, ADT peut, en tout temps, résilier ce contrat à sa seule discrétion si : (1) Le CDT de ADT est détruit ou endommagé et il est alors impossible pour ADT de continuer à fournir ses services; (2) ADT ne peut obtenir ou retenir les transmissions ou l’autorisation de transmettre des signaux entre mon domicile et son CDT ou les services de police ou d’incendie ou d’autres agences appropriés ou entre le CDT de ADT et les services de police ou d’incendie ou d’autres agences appropriés; (3) Je ne respecte pas les recommandations d'ADT concernant l'installation de l'équipement ou la réparation ou le remplacement de toute pièce défectueuse du système; (4) J’omets de suivre les instructions pour le système d’alarme; (5) ADT détermine qu’il est impossible de continuer à offrir ses services en raison de la non-conformité de mon site pour l’équipement ADT ou de la modification ou de l’altération de mon domicile après l’installation; ou (6) J’omets de répondre en deçà de trente (30) jours suivants la réception d’un avis de ADT concernant la façon de vérifier si le système fonctionne et s’il peut transmettre adéquatement des signaux d’alarme qui puissent être reçus par le CDT. Si ADT résilie le présent contrat pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus, ADT remboursera tout paiement fait à l’avance pour des services devant être fournis après la date d’une telle résiliation, moins tout montant encore dû pour l’installation de l'équipement (si cela s’applique), pour les services déjà rendus et pour tout autre frais dus. B. Si j’ai acheté les services de télésurveillance professionnelle d’ADT, ADT peut résilier ce contrat en me transmettant un avis écrit : (1) J’omets de payer tout montant dû en vertu de ce contrat, (2) Je passe à un service de téléphonie/communication qui n’est pas approprié à la transmission de signaux d’alarme ou (3) j’omets de me conformer aux autres clauses ou conditions du présent contrat. À la réception de l’avis écrit envoyé par ADT, j’aurais dix (10) jours pour corriger la situation. Le droit ci-dessus s’ajoute aux autres recours possibles de ADT mais ne constitue pas un renoncement à l’utilisation de ces autres recours. Je reconnais que ADT pourrait se prévaloir de ces recours juridiques, y compris, mais sans s’y limiter, au droit de facturer des intérêts à un taux annuel de douze (12 %) sur tout montant en souffrance. Ce paragraphe ne devrait pas porter atteinte à mon droit de résiliation établit à la page 3 du présent contrat (si cela s’applique). ADT a également le droit de me facturer un montant de 10 $ pour des chèques refusés ou pour tout paiement par carte de crédit ou de débit qui ne pourrait être traité. 22. AFFECTATION. Je ne peux céder le présent contrat sans le consentement écrit de ADT. ADT a le droit de céder ce contrat ou de sous-traiter l’une ou plusieurs de ses obligations en vertu de ce contrat sans mon approbation et sans m’avoir avisé. 23. DÉLAIS. ADT N'A AUCUNE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION ENVERS MOI OU TOUTE AUTRE PERSONNE EN CAS DE RETARD DANS L'INSTALLATION (LE CAS ÉCHÉANT), LA RÉPARATION OU LA FOURNITURE DE L'ÉQUIPEMENT, QUELLE QU'EN SOIT LA RAISON. ADT N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES INTERRUPTIONS DE SERVICE OU LES CONSÉQUENCES QUI EN RÉSULTENT EN RAISON DE GRÈVE, D’ÉMEUTE, D’INONDATION, DE FEU, DE TERRORISME, DE FORCE MAJEURE OU TOUT AUTRE RAISON DÉPENDANTE OU INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ DE ADT. S’IL Y A DES INTERRUPTIONS DE SERVICE, ADT N’A AUCUNE OBLIGATION DE ME FOURNIR DES SERVICES DE REMPLACEMENT. Ce paragraphe ne devrait pas porter atteinte à mon droit de résiliation établit à la page 3 du présent contrat. 24. MÉDIAS ÉLECTRONIQUES; RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. ADT peut numériser ou convertir d'une autre façon ce contrat en format électronique. Un exemplaire du présent contrat créé à partir d'un tel format électronique constitue un équivalent juridique à l’original et aura à tout égard la même valeur que l'original, y compris pour les litiges. Toute version télécopiée du contrat signée par moi que ADT reçoit m'engage légalement et constitue un équivalent juridique à l’original et aura à tout égard la même valeur que l'original, y compris pour les litiges. Les renseignements personnels que je fournis à ADT me concernant ainsi que ceux des tiers sont véridiques et complets. J'aviserais ADT sans délais de tout changement à ces renseignements. J’accepte que ADT recueille, utilise, divulgue et transfère mes renseignements personnels et ceux des tiers que j’ai fournis, comme indiqué dans la politique de protection de la vie privée de ADT que vous pouvez consulter au www.adt.ca/fr/about-adt/legal/privacy-policy ou en appelant au 800.567.5675, incluant l’utilisation de ces renseignements par des fournisseurs de services à l’extérieur du Canada aux fins de surveillance, de réglage et de gestion de mes services de sécurité (y compris l'approbation du crédit, la facturation et la cueillette) et la fourniture de renseignements sur les nouveaux équipements et services. J’ai obtenu le consentement des tiers, dont j’ai fournis à ADT les renseignements personnels, pour utiliser ces renseignements personnels pour la gestion de mon compte avec ADT. J’accepte que ADT enregistre mes conversations téléphoniques avec les représentants de ADT. ADT pourrait recueillir, utiliser, divulguer et transférer mes renseignements personnels, et ceux des tiers que j’ai fournis à ADT, à sa société mère, ses affiliés ou filiales et ses sociétés commerciales remplaçantes, tout sous-traitant ou cessionnaire de ce contrat ou toutes autorités compétantes qui demande de tels renseignements afin de gérer les services de télésurveillance ou les permis et programmes similaires de système d’alarme. Les questions concernant la gestion des renseignements personnels par ADT, y compris l’utilisation par ADT de fournisseurs de services au Canada et aux États-Unis, devraient être adressées au bureau de la protection de la vie privée de ADT en appelant au 800.567.5675 ou par courriel à l’adresse privacy@adt.ca. 25. ENTENTE COMPLÈTE. CE CONTRAT CONSTITUE L’ENTENTE COMPLÈTE ENTRE LES PARTIES. JE NE M’APPUIE PAS SUR LES CONSEILS OU LES PUBLICITÉS DE ADT. ADT N’EST PAS LIÉE PAR TOUTE DÉCLARATION, PROMESSE, CONDITION, INCITATION OU GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, QUI N’EST PAS MENTIONNÉE PAR ÉCRIT DANS LE PRÉSENT CONTRAT. LES CLAUSES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT S’APPLIQUENT TELLES QU’ELLES SONT IMPRIMÉES SANS MODIFICATION OU RÉSERVE, À MOINS QU’UNE MODIFICATION SOIT APPROUVÉE PAR ÉCRIT PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ D’ADT. LES CLAUSES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT DEVRAIENT PRÉVALOIR MÊME S’IL Y A D’AUTRES DOCUMENTS AVEC DES CLAUSES ET DES CONDITIONS CONTRADICTOIRES. SI UNE COUR DÉTERMINE QUE L’UNE OU PLUSIEURS DISPOSITIONS CE CONTRAT SONT INVALIDES OU INEXÉCUTABLES, LA DISPOSITION DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME AMENDÉE ET APPLICABLE DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI. CHACUNE DES AUTRES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT DEVRAIT CONTINUER D’ÊTRE VALIDE ET APPLICABLE. 26. LANGUAGE. Il est la volonté expresse des parties que ce Contrat soit rédigé en langue française. It is the express wish of the parties that this Contract be drawn up in the French language.
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